Votre convention collective prévoit la mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire au profit des salariés non cadres (Avenant n°4 du 18 décembre 2014 à l’accord de branche de la CCN Propreté et services associés relatif à la mise en place d’un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre ; avenant n°5 du 27 mai 2015 relatif à la recommandation d’un organisme assureur unique ; avenant n°6 du 1er juin 2015).
AG2R Prévoyance a été recommandé par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de frais de santé.
L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise.
